La protection des représentants des travailleurs de plateforme contre toute rupture du contrat commercial les liant à la plateforme ou toute baisse d’activité en raison de l’exercice de leur mandat de représentation est renforcée. De quelle façon ? Des nouvelles règles concernant… l’information du représentant La plateforme qui souhaite rompre Lire la suite…
Les entreprises ayant bénéficié des aides coûts fixes peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues. Dans ce cas, une procédure de régularisation doit être suivie. Que prévoit-elle ? Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ? Les entreprises ayant bénéficié, sur une année Lire la suite…
Un syndicat des copropriétaires demande au notaire chargé d’une succession de lui révéler l’identité des héritiers d’un copropriétaire décédé, afin de recouvrer des charges impayées. Ce que refuse le notaire, au nom du secret professionnel. A tort ou à raison ? Succession : de l’importance du secret professionnel du notaire Lire la suite…
La réglementation encadrant la vaccination vient de faire l’objet de quelques modifications : élargissement des compétences, obligation de déclaration, publication du calendrier de vaccination, etc. Que devez-vous savoir ? Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connu La fin du mois d’avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes Lire la suite…
Certaines compagnies aériennes ont l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français. Comment ? Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde Lire la suite…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un salarié peut-il déduire au titre de ses frais professionnels l’avantage en nature qui résulte de la mise à disposition, par l’employeur, d’un logement à proximité du lieu de travail ? Réponse du gouvernement… Avantage en nature logement : pas de Lire la suite…
Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ? Marques acquises, marques créées : rien ne change ! Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. Lire la suite…
Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises industrielles ayant réalisé des investissements dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc. aient pris fin, le soutien du gouvernement se poursuit. De quelle façon ? Bientôt une aide financière pour soutenir l’investissement dans Lire la suite…
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la covid-19, le gouvernement a créé l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation », qui viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022 Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises Lire la suite…
Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que des objectifs de progression et des mesures de correction des entreprises d’au moins 1 000 salariés viennent d’être publiées. Que faut-il Lire la suite…