Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ? Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM ! La taxe sur Lire la suite…
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ? Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer ! La SAFER dispose d’un Lire la suite…
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ? Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin. Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf Lire la suite…
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Explications. Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ? Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la Lire la suite…
Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement… Certificat de décès : priorité au numérique A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception. Lire la suite…
Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses… Orthoptistes : des prestations sous conditions… Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé Lire la suite…
Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa Lire la suite…
Si le dispositif de retraite progressive a récemment été élargi, des précisions étaient attendues concernant son application. C’est aujourd’hui chose faite ! Revue de détails… Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les Lire la suite…
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques dans le cadre de déplacements professionnels peuvent-ils être déterminés forfaitairement, en application du barème kilométrique ? Réponse du gouvernement… Comment déduire les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique ? Par principe, pour les Lire la suite…
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. C’est donc naturellement que cette dernière a déduit ces frais de son résultat imposable. A raison ? Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation Lire la suite…