La promesse unilatérale de vente permet au propriétaire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprès d’un bénéficiaire qui pourra choisir de lever l’option, c’est-à-dire d’acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la levée d’option est long, des désaccords peuvent naitre sur le prix… Lire la suite…
Le 1er janvier 2025 est une nouvelle étape dans la chasse aux passoires thermiques. Sauf exception, les logements notés « G » par un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Quelles sont les conséquences pratiques, notamment pour les contrats en cours ? Interdiction de location des logements Lire la suite…
La crise de l’énergie étant derrière les consommateurs, le Gouvernement a acté la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité et la revalorisation du tarif d’utilisation des réseaux électriques publics d’électricité au 1er février 2025. Pour quelle conséquence ? Fin du bouclier tarifaire sur l’électricité et revalorisation des taxes Pour rappel, le Lire la suite…
Le Gouvernement cherche à faire des économies partout où cela est possible. Et cela inclut la communication de certains documents aux Français, dont le permis et la carte grise… Permis de conduire et carte grise : fin de la remise en main propre ? L’administration a besoin de s’assurer que certains des Lire la suite…
Pour les travaux réalisés dans les logements, plusieurs taux de TVA sont applicables : le taux réduit de 10 %, sous conditions, et le taux normal de 20 %. Mais certains travaux peuvent bénéficier du taux (très) réduit de 5,5 %. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces travaux. Lesquelles ? Lire la suite…
Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétique. Autant d’opérations de construction et de travaux qui peuvent prendre du retard. Un allongement des délais est donc prévu par les pouvoirs publics, dont les modalités viennent Lire la suite…
Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montants désormais connus pour 2025. Focus. Plafonnement du SLS : nouveaux montants pour 2025 Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors Lire la suite…
En visant un objectif de régulation de la location meublée de courte durée, la loi Le Meur réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, avec au programme, notamment, la généralisation de la déclaration préalable, des restrictions, voire des interdictions de Lire la suite…
La loi Le Meur, qui réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, a prévu un volet fiscal. Au menu : un aménagement de la fiscalité pour les revenus perçus à compter de 2025… Voilà qui mérite quelques explications… Meublés de tourisme Lire la suite…
Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de financement dédié aux projets liés à la transition écologique et dont les obligations déclaratives viennent d’être précisées… PEAC : de nouvelles obligations déclaratives Le Lire la suite…