XTREMUM

COVID-19

Retrouvez ici la synthèse des informations mise à jour. Date de mise à jour : le 28 mars 2020

Nous souhaitons vous détailler, dans la mesure des informations qui ont été portées à notre connaissance, les modalités des mesures de soutien à l’économie annoncées par le gouvernement.

Rappel, pour suivre nos publications : https://www.facebook.com/xtremum.experts.comptables/

Report des impôts et cotisations sociales :

Les entreprises peuvent reporter « sans justification, sans formalité, sans pénalité » le paiement des cotisations et impôt dus en mars 2020. Nous n’avons pas la possibilité de reporter la TVA pour le moment. Nous pouvons cependant demander un étalement en cas de difficulté.

 

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

 

A l’issue du report il sera certainement possible d’en demander l’échelonnement, mais nous n’avons pas encore de précision à ce jour sur ce point.

Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/conseils-des-experts/coronavirus-obtenir-des-delais-de-paiements-des-charges-sociales-et-impots/

Recours au chômage partiel :

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Il vous est possible, si l’impact sur votre activité le justifie, de placer des salariés en activité partielle.

Les critères pour bénéficier du chômage partiel sont les suivants :

1 – La conjoncture économique ;

2 – Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3 – Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4 – La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5 – Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont la fermeture de votre entreprise).

 

Le gouvernement a annoncé que l’Etat rembourserait intégralement 100% du chômage partiel, y compris au-delà du salaire minimum. La mesure d’urgence semble dispenser de l’obtention de l’autorisation préalable de la DIRRECTE pour mettre en place le chômage partiel.

 

L’entreprise devra en revanche déclarer a posteriori l’activité partielle sur le site suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de difficultés pour cette démarche, notre équipe est à votre disposition.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 8,04€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.

 

Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC

 

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

 

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

 

Simulation pour un SMIC

Pour le salarié

Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets

1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts

Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)

 

Salaire 70% = 1 077.59 €

+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)

Soit un total de : 1 219.00 €

 

Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €

Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président Macron et du gouvernement. Selon les ministres le montant indemnisé ne serait pas plafonné.

Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/mettre-en-oeuvre-le-chomage-partiel-suite-au-coronavirus/

 

Attention !

Si votre entreprise n’est pas dans l’obligation de fermer, vous devrez justifier des conditions vous ayant conduit à la mise en place de l’activité partielle et à expliquer pourquoi le télétravail n’est pas possible. Votre indemnisation ne sera pas systématique.

Fermeture des établissements scolaires et garde des enfants :

Avec la fermeture des établissements scolaires à compter de lundi 16 mars pour une durée minimale de 15 jours, les salariés qui doivent garder leurs enfants à domicile et qui ne pourront travailler seront à déclarer en arrêt de travail.

Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;
  • les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
  • un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;

 

l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

L’entreprise devra déclarer les salariés concernés sur la plate-forme Ameli : https://declare.ameli.fr/

Soutien bancaire

Pour anticiper tout tension de trésorerie, nous vous invitons à contacter votre banque pour étudier la possibilité d’un report des échéances de vos prêts.

 

Vous pouvez également solliciter BPI France pour :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Recours au télétravail

Il est recommandé de « massivement recourir »  au télé-travail dans la mesure du possible pour éviter la propagation du virus.

 

La mise en télé-travail d’un salarié peut être imposé par l’entreprise et inversement ne peut être refusée au salarié qui en formulerait la demande.

 

Si votre entreprise n’est pas préparée à la mise en place du télé-travail, pour des questions d’organisation informatique, ou de méthodologie de travail, ou de sécurité de données, nous pouvons vous accompagner dans votre réflexion et la mise en œuvre d’une organisation permettant la continuité d’activité.

Les équipes du cabinet sont mobilisées pour vous accompagner dans cette période.

Article dédié : https://www.xtremum.fr/actualites/non-classe/les-outils-du-teletravail/

Aide aux indépendants

Une aide forfaitaire de 1500€ va être mise en place pour :

  • Entreprises obligées de fermer (bar, commerces etc…)
    ou
  • Entreprises ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 (comparaison mars 2019)

L’aide sera disponible par une simple déclarations sur le site de la DGFIP à partir du 1er avril. L’entreprise devra avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000€ et un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000€.

Cliquez ici pour consulter la fiche d’information du 25 mars

Aide URSSAF

L’URSSAF dispose de plusieurs fonds d’aide aux cotisants. Exceptionnellement les 3 aides ont été fusionnées pour être mobilisées sur l’aide COVID-19 et aider les indépendants.

Cette aide sera étudiée par les agents de l’URSSAF et d’un montant maximal de 2000€ en fonction de la situation du cotisant : fermeture ou non et de sa situation personnelle.

Seuls les critères suivants seront retenus dans l’instruction des demandes d’AFE liées au COVID-19 :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation. La situation des AE sera particulièrement analysée au regard de cette condition.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Pour les AE, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale

Seules les pièces justificatives suivantes seront demandées au cotisant :

  • Formulaire de demande daté et signé. En cas d’impossibilité matérielle pour le cotisant de transmettre un document, un contact téléphonique sera pris pour valider la demande.
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Formulaire à compléter : https://www.xtremum.fr/wp-content/uploads/sites/87/Formulaire-Aide-COVID-19.pdf

Aide agglomération de Châlons en Champagne

Un fond commun de soutien par les entreprises :

  • ayant moins de 12 salariés
  • dont l’activité principale est réalisé sur le territoire de Châlons Agglo
  • ayant subit une baisse de chiffre d’affaires entrainant un besoin de financement temporaire

La difficulté doit être prouvée par des annulations de commandes, des stocks payés par anticipation ou tout autre élément démontrant une chute de l’activité (relevés de caisse, dépôts en banque).

Lien vers fiche : https://www.xtremum.fr/wp-content/uploads/sites/87/CORONAVIRUS-dispositifs-aglo-chalons.pdf

Prêts garantis par l’état

Le ministre Bruno Le Maire a tenu une conférence de presse le 24 mars 2020 à 10h pour annoncer un soutien massif du prêt aux entreprises par un mécanisme de prêts bancaires garantis par l’état.

Ce mécanisme de prêt a pour objectif de ne pas bloquer le paiement inter-entreprises, il est donc prévu de limiter l’accès aux prêts pour les entreprises tenant leurs délais de paiement fournisseurs.

Les modalités des prêts garantis par l’état 

Bénéficiaire : toutes les entreprises sauf les SCI

Montant : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou 2 fois les salaires 2019 pour les entreprises innovantes ou entreprises créées depuis janvier 2019. La garantie sera de 90%

Durée : Il sera mis en place un différé d’amortissement d’un an et un amortissement sur une durée de 1 à 5 ans.

La garantie octroyée par l’état coutera 0,25% à la souscription. En cas d’étalement de 1 à 5 ans, elle sera facturée entre 0,25% et 1% (en plus).

Il n’y a pas de frais de dossier.

Retrouvez Fiche produit en cliquant sur ce lien

Que faire si la banque refuse ?

Vous pouvez saisir la médiation du crédit

Comment faire ?

Vous trouverez ici les étapes

Liens

Communiqué de presse du ministre

Les principales questions

Les autres mesures de financement BPI

Vos principales questions

Quelles sont les activités fermées ou autorisées ?

Un décret est venu préciser les activités de commerce autorisées à ouvrir leur magasin.

Voici la liste des activités autorisées à ouvrir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte?fbclid=IwAR0VNNkGfA_Q_URUOnlG6f4mAiDdqBNPPZy89X_tsIjI0wuEdsd3Q_3RgSw

 

Puis-je aller sur mes chantiers ? Mes salariés peuvent-ils venir au bureau ?

Si vous ne pouvez pas recourir au télétravail et que votre activité n’est pas soumise à fermeture alors vous et vos salariés peuvent aller sur les chantiers. Attention, vos salariés devront établir une attestation.

Lien vers attestation : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121663/976885/file/Attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf

Lien vers questions réponses sur les déplacements : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121660/976860/file/FAQ-restrictions%20-VDEF.pdf

 

Mes salariés peuvent-il exercer leur droit de retrait ?

En cas de crise l’exercice du droit de retrait est fortement limité si on fait un parallèle avec la pandémie de grippe de 2007, notamment si vous avez mis en place toutes les mesures pour protéger vos salariés. Il faut cependant rester prudent car les mesures prises par le gouvernement sont plus importantes qu’en 2007 et l’appréciation du caractère abusif ou non du droit de retrait est à l’appréciation des tribunaux… Cette situation est très complexe, contactez-nous en cas de question de vos salariés.

Questions réponses du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries  Voir la question 29 relative à ce sujet.

Vos obligations en tant qu’employeurs

https://www.xtremum.fr/actualites/conseils-des-experts/employeurs-et-coronavirus/

 

Que faire si vous ne pouvez plus travailler mais que vous n’êtes pas obligé de fermer ?

Vous pouvez recourir au chômage partiel à tout moment, sur tout ou partie de l’équipe en fonction de l’évolution de la situation. Ce recours est possible si vous ne pouvez plus aller chez vos clients, si vous n’avez plus de matériaux etc….

 

Liens utiles :

Brochure du gouvernement sur les mesures : Brochure du gouvernement

Les attestations de déplacement : Attestations

Fiches conseils métiers pour ceux qui travaillent durant l’épidémie : Fiches

 

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons d’autres informations. Nous limiterons les mails et vous invitons à vous rendre sur la page Facebook du cabinet ou nous publierons chaque information reçue : https://www.facebook.com/xtremum.experts.comptables/ (vous n’êtes pas obligés d’avoir un compte Facebook). En cliquant sur « J’aime » vous verrez nos publications dans votre flux d’actualité.

Vous retrouverez également tous nos articles sur notre site : https://www.xtremum.fr/actualites/

 

 

INFO CORONAVIRUS COVID 19

Actualisé le 26 Mars 2020

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