Retrouvez ici la synthèse des informations mise à jour. Date de mise à jour : le 4 novembre 2020

Nous souhaitons vous détailler, dans la mesure des informations qui ont été portées à notre connaissance, les modalités des mesures de soutien à l’économie annoncées par le gouvernement.

Rappel, pour suivre nos publications : https://www.facebook.com/xtremum.experts.comptables/

Concernant vos salariés


Recours au chômage partiel 

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes : soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Il vous est possible, si l’impact sur votre activité le justifie, de placer des salariés en activité partielle.

Les critères pour bénéficier du chômage partiel sont les suivants :

1 – La conjoncture économique ;

2 – Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3 – Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4 – La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5 – Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (dont la fermeture de votre entreprise).

Le gouvernement a annoncé que l’Etat rembourserait intégralement 100% du chômage partiel, y compris au-delà du salaire minimum. La mesure d’urgence semble dispenser de l’obtention de l’autorisation préalable de la DIRRECTE pour mettre en place le chômage partiel.

L’entreprise devra en revanche déclarer a posteriori l’activité partielle sur le site suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En cas de difficultés pour cette démarche, notre équipe est à votre disposition.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 8,03€/heure et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Simulation pour un SMIC 

Pour le salarié 

Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets

1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts

Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)

Salaire 70% = 1 077.59 €

+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)

Soit un total de : 1 219.00 € 

Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 € 

Article dédié : https://infos.xtremum.fr/index.php/2020/11/02/coronavirus-covid-19-situation-de-lactivite-partielle-au-1er-novembre-2020/

Attention !

Si votre entreprise n’est pas dans l’obligation de fermer, vous devrez justifier des conditions vous ayant conduit à la mise en place de l’activité partielle et à expliquer pourquoi le télétravail n’est pas possible. Votre indemnisation ne sera pas systématique.

Aides directes (non remboursables)


Fonds de Solidarité pour les Entreprises

Le versement de l’aide dépend des mois et de la situation de l’entreprise.
Avant de lire la suite, définissez si vous êtes en secteur S1 ou S1BIS : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises

Pour le mois de septembre et octobre 2020

Si votre entreprise a été contrainte de fermer vous serez indemnisé du montant de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 333€ par jour d’interdiction d’accueil du public.
Vous percevrez donc le fonds de solidarité au titre des 30 et 31 octobre.

Pour les autres entreprises situées dans les zones de couvre-feu qui ont une baisse de plus de 50% du CA sur octobre 2020 :

Votre entreprise dépend du secteur S1 : vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€ par mois

Votre entreprise dépend du secteur S1 Bis : si vous avez perdu plus de 80% de votre chiffre d’affaires pendant le premier confinement vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€ par mois

Votre entreprise n’est dans aucun secteur : vous toucherez une compensation de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 1.500€ par mois

Pour les autres entreprises non situées dans les zones de couvre-feu qui ont une baisse de plus de 50% du CA sur octobre 2020 et qui appartiennent au secteur S1 ou S1BIS :

Vous avez perdu entre 50 et 70% de votre chiffre d’affaires : vous percevrez une aide égale à la perte de votre CA dans la limite de 1500€

Vous avez perdu plus de 70% de votre chiffre d’affaires : vous percevrez une aide égale à 60% de la perte de votre chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€

Pour le mois de novembre 2020 (il est impératif d’avoir une baisse de 50% du CA si vous n’êtes pas obligé de fermer).

Les entreprises obligées de fermer perçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€

Les entreprises non fermées du secteur S1 percevront une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€

Les entreprises non fermées du secteur S1BIS si vous avez perdu plus de 80% de votre chiffre d’affaires pendant le premier confinement :  percevront une aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000€

Les autres entreprises ont le droit à une aide couvrant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du Fonds de solidarité

Les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de résultat qui ont débuté leur activité avant le 31 août 2020, y compris si elles sont contrôlées par une holding.
Les critères sont donc assouplis !

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois restent exclues du dispositif. Le montant de l’aide sera réduit du montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 et celui du mois de novembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.

Aides financières sous forme de prêt


Prêts garantis par l’état

Le ministre Bruno Le Maire a tenu une conférence de presse le 24 mars 2020 à 10h pour annoncer un soutien massif du prêt aux entreprises par un mécanisme de prêts bancaires garantis par l’état.

Ce mécanisme de prêt a pour objectif de ne pas bloquer le paiement inter-entreprises, il est donc prévu de limiter l’accès aux prêts pour les entreprises tenant leurs délais de paiement fournisseurs.

Les modalités des prêts garantis par l’état 

Bénéficiaire : toutes les entreprises sauf les SCI

Montant : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou 2 fois les salaires 2019 pour les entreprises innovantes ou entreprises créées depuis janvier 2019. La garantie sera de 90%

Durée : Il sera mis en place un différé d’amortissement d’un an et un amortissement sur une durée de 1 à 5 ans.

La garantie octroyée par l’état coutera 0,25% à la souscription. En cas d’étalement de 1 à 5 ans, elle sera facturée entre 0,25% et 1% (en plus).

Il n’y a pas de frais de dossier.

!! Estimez votre besoin avec notre Chatbot : http://pge.xtremum.fr

Retrouvez Fiche produit en cliquant sur ce lien

Que faire si la banque refuse ?

Vous pouvez saisir la médiation du crédit

Comment faire ?

Vous trouverez ici les étapes

Liens

Communiqué de presse du ministre

Les principales questions

Les autres mesures de financement BPI

Il existe d’autres mécanismes de prêt proposés par la BPI en complément du prêt PGE :

  • Prêt rebond de 10.000 à 300.000€ sur 7 ans avec un différé de 2 ans
  • French Tech Bridge pour les start-up française entre deux levées de fonds (sous forme d’obligations convertibles ou bons de souscriptions au taux de 7% sur une durée de 6 à 18 mois).
  • Prêt Tourisme Mesure Covid-19 sur 2 à 10 ans sans garantie.

Fonds Résistance Grand Est

La région propose une aide sous forme de prêt pour soutenir la trésorerie des entreprises non éligibles au prêt garantie d’état et qui ont un besoin de plus de 5000€.

Conditions :

  • Moins de 10 salariés
  • Perte de 50% au moins de leur chiffre d’affaires du fait de la crise sanitaire sur le mois de mars, ou les 60 jours précédant le dépôt de la demande
  • Non éligibles aux autres mesures d’accompagnement proposées par la Région sous forme de prêt bancaire ou solutions de financement opérées via BPI France (pour les entreprises) ou France Active (pour les associations),
  • Besoin de trésorerie résiduel est d’au – 5 000 € après bénéfice des mesures d’État.

Détail de l’aide :

  • Montant : 5000€ à 10 000€ pour les entreprises, 10 000€ à 30 000€ pour les associations
  • Prime à l’activité de 500€ par salarié dont l’activité est maintenue en période de crise dans les secteurs indispensables(voir guide en annexe)
  • Avance versée en une fois, soumise à remboursement, sans intérêt.
  • Remboursements interviennent avec un différé de 12 mois après la date d’attribution de l’aide, à échéance semestrielle sur une durée de 24 mois.

Lien vers la fiche : https://www.xtremum.fr/wp-content/uploads/sites/87/guide-Fonds-Résistance_-pour-diffusion.pdf


Soutien bancaire

Pour anticiper tout tension de trésorerie, nous vous invitons à contacter votre banque pour étudier la possibilité d’un report des échéances de vos prêts.

Vous pouvez également solliciter BPI France pour :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Report des impôts et cotisations sociales :

Pour les indépendants, les échéances du mois de novembre ne seront pas prélevées. Nous attirons votre attention sur le risque futur de cette mesure : certains d’entre vous n’aurons payé qu’un seul trimestre ou que quelques mois et le montant de la régularisation dont vous avez connaissance sera à payer en 2021. Vous pouvez faire un paiement spontané si vous ne voulez pas trainer cette dette l’année prochaine. Il vous suffit d’envoyer un ou plusieurs chèques du montant que vous souhaitez.

Pour vos salariés, il est possible de suspendre le paiement du 15 novembre. Pour information l’URSSAF a 48h pour répondre à votre demande et n’appliquera aucune pénalité ni majoration de retard.

Pour les cotisations de retraite, la possibilité de reporter le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

Organisation du travail


Le Click and collect

Tous les commerçants ont la possibilité de mettre en place un click and collect durant la période de fermeture, le ministère est intervenu à ce sujet le 21 avril 2020 : Communiqué de presse

Nous vous invitons à prendre connaissance de la synthèse de France Num pour vous guider sur cette organisation : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique


Vos principales questions

Mes salariés peuvent-il exercer leur droit de retrait ?

En cas de crise l’exercice du droit de retrait est fortement limité si on fait un parallèle avec la pandémie de grippe de 2007, notamment si vous avez mis en place toutes les mesures pour protéger vos salariés. Il faut cependant rester prudent car les mesures prises par le gouvernement sont plus importantes qu’en 2007 et l’appréciation du caractère abusif ou non du droit de retrait est à l’appréciation des tribunaux… Cette situation est très complexe, contactez-nous en cas de question de vos salariés.

Questions réponses du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries  Voir la question 29 relative à ce sujet.

Vos obligations en tant qu’employeurs

https://www.xtremum.fr/actualites/conseils-des-experts/employeurs-et-coronavirus/

Que faire si vous ne pouvez plus travailler mais que vous n’êtes pas obligé de fermer ?

Vous pouvez recourir au chômage partiel à tout moment, sur tout ou partie de l’équipe en fonction de l’évolution de la situation. Ce recours est possible si vous ne pouvez plus aller chez vos clients, si vous n’avez plus de matériaux etc….

Liens utiles :

Les attestations de déplacement : Attestations

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons d’autres informations. Nous limiterons les mails et vous invitons à vous rendre sur la page Facebook du cabinet ou nous publierons chaque information reçue : https://www.facebook.com/xtremum.experts.comptables/ (vous n’êtes pas obligés d’avoir un compte Facebook). En cliquant sur « J’aime » vous verrez nos publications dans votre flux d’actualité.

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