Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ? Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ? Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de Lire la suite…
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ? Une révision qui conduit à une hausse disproportionnée des valeurs locatives ! Les principaux impôts Lire la suite…
L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ? Une exonération de CFE applicable dans certaines zones Lire la suite…
Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ? Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour Lire la suite…
Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour… Commissaires aux comptes : Lire la suite…
Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois considéré. Une situation qui changer dès le1er janvier 2020… Pas d’emploi salarié = dispense de DSN Par principe, dès lors qu’une entreprise emploie du personnel Lire la suite…
Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse… Cotisation foncière des entreprises : Lire la suite…
Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »… et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique… Mais y-a-t-il une réelle Lire la suite…
Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel… Représentant du personnel : intervention sur autorisation A la demande expresse de son directeur, une Lire la suite…
Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire… Division d’un terrain : un changement d’avis doit Lire la suite…