Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Un dirigeant, qui s’est porté caution des 2 emprunts contractés par sa société, refuse de régler les impayés réclamés par la banque. La raison ? Les 2 décisions d’emprunt ont été prises hors assemblée générale, ce qui, selon lui, les invalide… A tort ou à raison ? Décisions prises hors Lire la suite
Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire. A tort, selon le bailleur, qui estime avoir parfaitement le droit de revenir sur sa décision…. Droit de se repentir : quelle qu’en soit la raison ! Quelques années après Lire la suite
Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes… Copropriété : des travaux mal votés Lire la suite
A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ? Artisan : pas de garantie de livraison Lire la suite
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque par les personnes de plus de 11 ans est obligatoire dans les « lieux clos ». De quels lieux s’agit-il exactement ? Et en l’absence de port du masque, quels sont les risques encourus par le contrevenant ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) Lire la suite
Pour certains vols, les passagers doivent présenter le résultat négatif d’un test de dépistage à la covid-19. Quels sont les vols concernés par cette obligation ? Réponse, au vu des dernières mises à jour de la réglementation… Coronavirus (COVID-19) et dépistage obligatoire : quels sont les vols concernés ? Toute Lire la suite
Mesure phare du Gouvernement en cette période de crise sanitaire, et malgré la fin des mesures de confinement, le prêt octroyé aux entreprises en difficulté et garanti par l’Etat (PGE) vient de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : les modalités de fonctionnement du PGE sont précisées Lire la suite
Parmi les multiples mesures prises par le Gouvernement pour réduire la consommation énergétique des bâtiments, il y en a une qui concerne l’obligation d’’information des propriétaires. L’objectif est de leur permettre de mieux comprendre leurs factures pour qu’ils puissent ensuite ajuster leur consommation énergétique en conséquence… Factures d’énergie : des Lire la suite
Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de maintenir l’interdiction d’ouverture des discothèques, malgré le déconfinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais cette interdiction est-elle licite ? Coronavirus (COVID-19) : maintien de la fermeture des discothèques Depuis Lire la suite
La lutte contre la surconsommation d’énergie passe notamment par une meilleure information des consommations. Dans les copropriétés, cela suppose une implication du syndic chargé de la gestion de l’immeuble, qui sera d’ailleurs bientôt tenu de respecter une nouvelle obligation à ce sujet… Consommation d’énergie : une nouvelle obligation pour les Lire la suite