Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de professionnels du droit. Mais lorsque les demandes sont trop importantes, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités viennent d’être précisées… Création d’office : en cas de tirage Lire la suite
Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse… Contraception : gratuite pour les mineures de moins de 15 ans ! Jusqu’à présent, les mineures de moins de 15 ans devaient non seulement payer une partie des frais relatifs à l’achat de contraceptifs, mais Lire la suite
Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon l’entreprise, qui conteste le choix du syndicat… A tort ou à raison ? Des conditions de désignation à respecter Un syndicat notifie à un employeur la désignation du nouveau délégué Lire la suite
Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier… Rémunération variable soumise à une Lire la suite
Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle ne faisait plus partie des effectifs de l’entreprise au moment de son versement, condition indispensable, selon lui, pour en bénéficier… Rémunération variable soumise à une Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines concernent la protection de la forêt au regard du changement climatique. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à Lire la suite
Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses mesures annoncées, certaines intéressent l’économie circulaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le recyclage et le tri des déchets Investissement dans Lire la suite
Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait, notamment à Strasbourg, à Lyon et à Villeurbanne. Pour certains, les Préfets sont allés trop loin… Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) et port du Lire la suite
Dans les zones de circulation active de la covid-19 (dites « zones rouges »), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont ces zones ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : la circulation du virus s’accélère ! Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence Lire la suite
Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’Etat peut accorder sa garantie à certains prêts professionnels. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : les modalités de remboursement du PGE sont Lire la suite