Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédure ! Une SARL spécialisée dans l’activité de restauration sur Lire la suite
En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon qu’elle est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Mais comment faire la différence ? L’inaptitude est-elle en lien avec un accident du travail ? A la suite d’une déclaration d’inaptitude physique émise par la médecine Lire la suite
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée, et il est même désormais obligatoire de prendre une partie de ce congé. La MSA vient justement de préciser les modalités d’indemnisation de ce congé pour les agriculteurs… Focus sur l’indemnisation du congé Lire la suite
A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses réparations au salarié victime. Des sommes que la Caisse est amenée à récupérer auprès de l’employeur lorsque la faute inexcusable de ce dernier est reconnue… Cette règle s’applique-t-elle en Nouvelle Calédonie ? Accident du travail : Lire la suite
Suite à la montée du prix des carburants, le gouvernement a décidé de venir en aide aux Français en versant une « indemnité inflation » Qui peut en bénéficier ? Quelle est son montant ? Comment sera-t-elle versée ? Indemnité inflation = 100 € ! Le gouvernement a annoncé le Lire la suite
Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ? Compensation collective agricole : une possibilité de consignation Parce que certains travaux peuvent avoir un effet négatif sur le secteur agricole (mise en danger Lire la suite
Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ? Comment déclarer le montant des investissements perçus ? Pour mémoire, il existe une liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et une liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques. Lire la suite
La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité d’éviction… Bail commercial et indemnité d’éviction : attention à son évaluation ! Pour mémoire, lorsqu’il refuse Lire la suite
Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Celles-ci prévoient notamment les conditions de réalisation de cet objectif et les échéances souhaitées… Gobelets à usage unique : bientôt sans plastique ? En décembre 2020, des Lire la suite
L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant notamment une partie de leur activité professionnelle à l’étranger. Que devez-vous savoir ? Exercer son activité à l’étranger = payer ses cotisations en France ! L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, Lire la suite