Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
A l’été 2021, la loi Bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié. Quel est-il ? PMA : comment ça marche (juridiquement) ? Désormais, la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les Lire la suite…
Une entreprise conteste la décision d’un syndicat de désigner un salarié intérimaire en qualité de représentant syndical au sein du Comité social et économique (CSE). Pour elle, ce dernier ne remplis pas les conditions d’ancienneté nécessaires lui permettant d’être désignés à un tel mandat… Réellement ? Désignation d’un intérimaire au Lire la suite…
Un salarié du bâtiment, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, demande le paiement de ses congés payés non pris. Mais son employeur s’y refuse : parce que le salarié est affilié à une caisse de congés payés, c’est à cette dernière et non à lui de payer… Qu’en est-il Lire la suite…
Le salarié d’une entreprise de travaux publics demande le versement d’une indemnité de grand déplacement, les moyens de transports en commun à proximité de son chantier ne lui permettant pas de rentrer chez lui chaque soir. Ce que l’employeur refuse, le salarié pouvant toujours avoir recours au covoiturage… A tort Lire la suite…
Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ? Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l’heure c’est l’heure ! Une société, dont les contrats Lire la suite…
L’automne est là et, si vous êtes propriétaire, vous devez déjà avoir reçu votre avis de taxe foncière. Quand et comment devez-vous la payer ? Paiement de la taxe foncière : comment ? La taxe foncière 2021 (sur les propriétés bâties ou non bâties) est à payer le 15 octobre Lire la suite…
A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les points à retenir ? Ce qu’il faut retenir de la réforme des procédures collectives Depuis 2019, la règlementation européenne impose Lire la suite…
Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à un poste de salarié… A tort ou à raison ? Un gérant de succursale ne peut pas être reclassé à un Lire la suite…
Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle aux Urssaf et ce, dès 2022. L’échéance approchant, l’Urssaf a décidé de faire le point sur les principaux changements à venir… Contribution à la formation Lire la suite…
Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernement… Justificatifs comptables : tickets de caisse ou factures ? Par principe, tout achat Lire la suite…