Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : Lire la suite…
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ? Le maître Lire la suite…
Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural Lire la suite…
Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance… Le Lire la suite…
Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quoi consiste cet accompagnement ? Réponses… Propriété industrielle : l’INPI lance un nouveau programme d’accompagnement L’institut Lire la suite…
Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale… ce que la société refuse. Lire la suite…
L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le Gouvernement vient justement d’apporter des précisions à ce sujet : lesquelles ? Transport maritime en eaux intérieures : les conditions à Lire la suite…
L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessite le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : quelle(s) rémunération(s) ? Concernant le renseignement du Lire la suite…
Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ? Plan de relance : nouveaux besoins, nouvelle aide Pour rappel, le Plan de Relance mis en place par le Lire la suite…
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies… Dissolution judiciaire : une société « Lire la suite…