La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge… Associations : attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux Pour mémoire, les associations Lire la suite…
Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse… Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ! Lire la suite…
Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment pour répondre au téléphone, la réceptionniste d’un hôtel réclame le paiement d’un rappel de salaire. Ce que conteste son employeur pour qui la salariée n’a fait qu’assumer une simple astreinte, étant libre de vaquer à Lire la suite…
La possibilité de recourir au contrat de travail intermittent doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif étendu par arrêté ministériel… nécessairement conclu préalablement à la signature du contrat de travail ? Contrat intermittent : permis par un accord Lire la suite…
Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. L’employeur qui le met en place doit verser une indemnité au salarié placé en activité partielle et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A Lire la suite…
Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. C’est notamment le cas de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle, bénéficiant d’un régime dérogatoire. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la durée d’autorisation Lire la suite…
Depuis mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a connu de nombreux changements, notamment concernant la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle. Ainsi, les secteurs éligibles à cette majoration sont à nouveau mis à jour… Coronavirus (COVID-19) : mise à jour du secteur Lire la suite…
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné, en raison de diverses fautes de gestion, à payer l’intégralité des dettes de la société. « Une partie des dettes seulement », conteste l’intéressé… A tort ou à raison ? Fautes de gestion du Lire la suite…
Un salarié demande des dommages-intérêts à son employeur pour modification de son contrat de travail: responsable Sud-Ouest, il a été muté dans la région Sud-Est, alors même que son contrat de contient pas de clause de mobilité… A tort, pour l’employeur, pour qui un tel changement relève de son pouvoir Lire la suite…