La relation contractuelle entre un particulier employeur et un employé de maison est régie par une convention collective spécifique, sauf exceptions. Reste à savoir si cette différence de traitement entre les salariés de droit commun et les employés de maison est bien valide. Réponse du juge… Employés de maison, salariés Lire la suite…
Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l’objet de modification. Lesquelles ? Sylviculture : modification de l’aide aux investissements Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en Lire la suite…
Pour accompagner les professionnels aménageant des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides et leur permettre de sécuriser leurs investissements, un guide vient d’être mis à leur disposition. Que prévoit-il ? Installation de bornes de recharge : suivez le guide ! Pour que le marché des véhicules hybrides et Lire la suite…
Pour obtenir rapidement l’avis d’un médecin (spécialiste ou généraliste), il est possible de recourir à la téléexpertise. Ce dispositif est-il ouvert à tous les professionnels de santé et à tous les patients ? Téléexpertise : élargissement du dispositif Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé Lire la suite…
Performance énergétique, aides financières, réglementation propre à la location immobilière, etc. Pour aider les propriétaires bailleurs dans la gestion de leurs biens immobiliers, le gouvernement a publié 4 guides pratiques disponibles en ligne. 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les Lire la suite…
C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer… Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise… Il réclame alors des dommages-intérêts Lire la suite…
En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier Lire la suite…
Face à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2021 et mars 2022, le Gouvernement vient d’annoncer une revalorisation du Smic au 1er mai 2022. Dans quelle proportion ? SMIC : une revalorisation de 2,65% au 1er mai A compter du 1er mai 2022, le montant du Lire la suite…
Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des aides financières pour le propriétaire. Mais qu’entend-on par « travaux de rénovation énergétique de performance » ? Réponse… Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation… Dans le cadre de Lire la suite…
Le gouvernent entend accélérer le virage numérique du secteur de la santé. Après la mise en œuvre de l’espace numérique de santé début 2022, c’est au tour de l’identification numérique des professionnels de santé de se déployer. Explications. Création d’une e-CPS, de « Pro Santé Connect » et de certificats Lire la suite…