Un salarié, licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, conteste… et obtient la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’employeur conteste à son tour et demande que la qualification de faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par Lire la suite…
Lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés financières, un administrateur provisoire peut être nommé par le juge. Dans ce cas, il est doté des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires. Illustration pratique… Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoire Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, Lire la suite…
Vous avez entendu parler de la blockchain et vous vous demandez si cette nouvelle technologie peut être intéressante pour votre entreprise ? Pour répondre à vos questions, 2 guides viennent de paraître… Des guides pour répondre à vos questions La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être Lire la suite…
Le gouvernement souhaite faciliter l’hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu’elles habitent à plus de 45 min d’une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d’hébergement est strictement réglementée. Revue de détails… Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions… Les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé pour Lire la suite…
Parce que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières conduisant à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, une société lui consent des abandons de créances qu’elle déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ? Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de Lire la suite…
A partir du 1er avril 2022, l’immatriculation à l’ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d’une nouvelle obligation. Laquelle ? Une nouvelle obligation pour les courtiers Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès Lire la suite…
Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide qui vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date… Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour accompagner Lire la suite…
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ? Plateformes de mise en relation : des données Lire la suite…
L’assurance-vie est un placement qui permet de faire fructifier son épargne en vue de la retraite, ou de préparer sa succession. Mais que faut-il savoir sur ce produit avant d’y recourir ? Assurance-vie : un contrat, des avantages, une fiscalité L’assurance-vie est avant tout un contrat commercialisé par des assureurs, Lire la suite…
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels. C’est désormais chose faite… Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme Lire la suite…