Le Gouvernement est intervenu pour préciser les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)… mais pas seulement. Revue de détails.

Travailleurs handicapés : le point sur l’exercice de l’activité

Rappelons que plusieurs formes d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

  • au sein d’un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
  • en alternance, soit en contrat d’apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
  • au sein d’une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l’entreprise ordinaire ;
  • au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui permet d’exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n’ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n’ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement ;
  • à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :

  • l’activité peut être accomplie dans le cadre d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d’ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l’ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l’établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
  • les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d’un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d’évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d’exprimer leurs souhaits pour l’année à venir lors de chaque entretien annuel ;
  • les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu’ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l’accompagnement de leur ESAT d’origine, organisé dans le cadre de la convention d’appui conclue entre cet établissement ou ce service et l’employeur et, éventuellement, d’un service d’accompagnement à la vie sociale.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

  • en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l’année de leur acquisition), de congé de maternité ou d’adoption ;
  • concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
  • d’autorisations d’absence pour événements familiaux ;
  • etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l’autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l’exercice simultané d’une activité au sein d’un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail

Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré © Copyright WebLex – 2023

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