L’actualité législative de la fin d’année 2022 en matière médicale a apporté plusieurs nouveautés et précisions sur des sujets en cours. Retour synthétique sur un début d’année chargé…

Remboursement des actes de télésurveillance médicale

La voie est ouverte pour le remboursement, par la Sécurité sociale, des appareils de télésurveillance médicale.

Ces appareils permettent aux professionnels de santé de suivre à distance l’état de santé de certains patients, à partir de données de santés recueillies par le patient à son domicile.

Le Gouvernement vient de préciser l’ensemble des conditions pour le remboursement des activités de télésurveillance.

Sont abordées les conditions pour qu’une activité puisse ou non être inscrite sur la liste des activités remboursables, l’obtention d’un certificat de conformité par l’exploitant d’un dispositif, mais également la possible radiation de certains dispositifs de la liste des remboursements.

De même, les conditions de déclaration aux agences régionales de santé (ARS) d’une activité de télésurveillance médicale par les professionnels de santé sont désormais précisées.

Praticien associé

Le statut de praticien associé a été créé en juillet 2019 notamment pour unifier les différents statuts anciennement attribués aux professionnels de santé diplômés en dehors de l’Union européenne et exerçant en France.

Au 1er janvier 2023, il devient le statut de référence pour cette catégorie de praticiens, les autres statuts ne pouvant plus être utilisés pour le recrutement de nouveaux professionnels.

Missions du référent handicap

Un référent handicap doit être nommé dans tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier.

Il aura la charge d’intervenir auprès des patients pendant la durée de leur hospitalisation pour :

  • identifier les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l’organisation des soins ;
  • coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
  • conseiller et accompagner le personnel de l’établissement dans l’accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
  • assurer la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Utilisation d’additif alimentaire pour l’alimentation animale à des fins de recherches scientifiques

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est chargée de recevoir les demandes d’autorisations d’utilisation d’additifs alimentaires pour l’alimentation animale, par principe interdits par la réglementation européenne, à des fins de recherches scientifiques.

Si les détails de la demande qui doit être faite à l’ANSES restent à préciser, il est désormais établi que l’agence disposera de 8 mois à réception d’un dossier complet pour notifier sa décision motivée au demandeur. Une absence de réponse de l’agence à l’issue de ce délai vaudra refus.

Dans ce même délai, l’ANSES pourra solliciter des compléments d’informations. Dans cette hypothèse, le délai de réponse sera prorogé du même délai que celui écoulé entre la demande d’informations de l’agence et la communication effective de celles-ci.

Allégations sur le gluten

Le Gouvernement a été interpellé sur les difficultés rencontrées par des personnes ayant un régime alimentaire sans gluten face à certaines mentions présentes sur les produits de consommations qui peuvent, parfois, se révéler trompeuses.

Dans ce cadre, il rappelle que les indications relatives au sans gluten sont en principe limitatives et classées selon la teneur en gluten d’un produit exprimée en part par million (PPM).

Des contrôles sont effectués par l’administration pour s’assurer que les acteurs du secteur respectent ces limitations.

Le Gouvernement précise également que les personnes souffrant de maladies cœliaques, donc intolérantes au gluten, peuvent bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale, plafonnée à 15,73 € par mois pour un adulte, pour l’achat d’aliments sans gluten.

Ils doivent se rapprocher de leur médecin pour initier ce processus.

Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

Autre interpellation du Gouvernement : la question de la collecte et de l’utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Il lui a en effet été suggéré d’autoriser les établissements de santé à utiliser de l’eau de pluie pour l’alimentation des chasses d’eau.

Le Gouvernement rappelle que bien que l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est encouragée pour des usages adaptés, elle reste néanmoins interdite pour les établissements de santé. Cela se justifie par les risques accrus pour la santé des patients occupants ces établissements.

Néanmoins, il indique que des travaux sont en cours pour diversifier les sources d’eau dans les établissements de santé et trouver des alternatives à l’utilisation de l’eau potable.

Les premières expertises sont attendues dans le courant de l’année 2023. Affaire à suivre…

Source :

  • Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
  • Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
  • Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
  • Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
  • Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d’utilisation, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l’Union européenne
  • Réponse ministérielle Molac du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, no 362 : « Problématique du sans gluten »
  • Réponse ministérielle Desjonquères du 13 décembre 2022, Assemblée nationale, no 2239 : « Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé »

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