En fin d’année 2022, des ajustements réglementaires ont été réalisés par le Gouvernement en matière de commande publique. Que faut-il en retenir ?

Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics

Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu’est confiée au maître d’œuvre une mission comportant l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la réglementation impose que le contrat rappelle que le coût prévisionnel des travaux, arrêté avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics, soit respecté.

Afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques, le Gouvernement précise que le dépassement des engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux le pénalisera uniquement si ce dépassement résulte d’un « manquement […] dans ses missions de direction ».

Enfin, notez que deux textes techniques ont été également mis en place par le Gouvernement :

  • le premier concerne les données essentielles des marchés publics. Il arrête la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées, tout comme les modalités de leur publication ou de leur communication. Ses nouveautés s’appliqueront pour les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 ;
  • le second arrête également ces mêmes éléments, mais pour les contrats de concessions conclus à compter du 1er janvier 2024.

Source :

  • Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  • Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
  • Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

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