La facturation électronique n’est pas une option : c’est une réforme nationale qui va transformer en profondeur les échanges de factures entre entreprises.
Notre rôle est de vous accompagner pour que cette évolution soit simple, sécurisée et adaptée à votre activité.
1. Le calendrier de la réforme
La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises.
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Cela signifie que même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vous devrez être équipé pour recevoir celles de vos fournisseurs (énergie, télécoms, grossistes, etc.).
À partir du 1er septembre 2027
Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels.
Ces dates sont fixées par la loi de finances pour 2024 (article 91) et précisées dans les fiches pédagogiques de la DGFiP .
2. Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.
Cela inclut :
- Les sociétés (SARL, SAS, etc.)
- Les entreprises individuelles
- Les micro-entrepreneurs
- Les entreprises en franchise en base de TVA
Même si vous ne facturez pas la TVA (micro-entreprise par exemple), vous restez assujetti à la TVA et donc concerné par la réforme .
Cas particuliers
- Si vous réalisez exclusivement des opérations exonérées de TVA (certaines professions médicales, enseignement, etc.), vous n’êtes pas concerné par l’émission pour ces opérations.
- En revanche, vous devrez quand même recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs .
3. Ce que cela change concrètement pour votre entreprise
La réforme repose sur deux mécanismes :
L’e-invoicing
Il concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique).
Dans ce cas :
- La facture devra être émise dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X)
- Elle devra obligatoirement transiter par une plateforme agréée
- Les données de la facture seront transmises à l’administration fiscale
L’e-reporting
Il concerne notamment :
- Les factures à des particuliers (B2C)
- Les opérations internationales
Dans ce cas, certaines données de transaction devront être transmises à l’administration .
4. Une facture électronique n’est PAS un PDF
C’est un point fondamental.
Un PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.
Une facture électronique est une facture :
- créée,
- transmise,
- reçue,
- et archivée
dans un format structuré et normé.
Le format le plus courant sera la Factur-X :
un format hybride contenant :
- un PDF lisible par l’humain
- un fichier XML intégré lisible par les logiciels
Les simples PDF, scans ou factures Word envoyées par mail ne seront plus conformes .
5. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale.
Son rôle est central :
- Elle assure l’acheminement sécurisé des factures entre fournisseurs et clients.
- Elle transmet les données de facturation à l’administration.
- Elle gère le cycle de vie de la facture (déposée, reçue, refusée, payée, etc.).
- Elle permet l’inscription à l’annuaire national des entreprises.
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client : elles passeront obligatoirement par une plateforme agréée .
6. Les implications pour votre organisation
Cette réforme implique :
- D’être inscrit dans l’annuaire national des entreprises
- De choisir une plateforme agréée
- De vérifier que votre logiciel de facturation est compatible
- D’adapter vos processus internes (émission, réception, validation, paiement)
À terme, les données collectées permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA, avec un objectif de simplification administrative .
Vos principales questions
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui.
Même en franchise en base de TVA, vous êtes assujetti à la TVA et donc concerné en réception et en émission .
À partir de quand dois-je émettre des factures électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises .
Est-ce que je peux continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ?
Non.
Un PDF seul ne sera plus conforme. La facture devra être émise dans un format structuré (par exemple Factur-X) et transiter par une plateforme agréée .
Devrai-je changer de logiciel ?
Pas nécessairement.
Si votre logiciel devient compatible et peut se connecter à une plateforme agréée, vous pourrez le conserver.
Est-ce payant ?
Le choix d’une plateforme agréée pourra générer des coûts selon l’offre choisie.
Le cabinet vous accompagnera dans cette réflexion.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
À partir des dates d’obligation, vous ne pourrez plus émettre de factures valides à des professionnels si vous n’êtes pas équipé.
Cela concerne-t-il les factures à des particuliers ?
Oui, mais différemment.
Les ventes à des particuliers relèvent de l’e-reporting : les données de transaction devront être transmises à l’administration .
Dois-je transmettre mes données tous les jours ?
Cela dépendra de votre régime de TVA (réel normal, simplifié, franchise). Les fréquences de transmission varient selon le régime .
Si mon activité est exonérée de TVA (ex : santé), suis-je totalement exclu ?
Non.
Vous n’êtes pas obligé d’émettre des factures électroniques pour les opérations exonérées, mais vous devrez recevoir celles de vos fournisseurs .
Est-ce que cela va simplifier ma gestion ?
Oui, à terme :
- meilleure traçabilité
- réduction des erreurs
- automatisation comptable
- pré-remplissage de la TVA
À condition d’anticiper correctement la mise en place.
Notre podcast du 30 juillet 2025
A noter : on ne parle plus de PDP mais de PA pour les plateformes.