C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant…

Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…

Qu’elle va contester : il se trouve que l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis alors qu’il était tenu de le faire, selon la salariée. Sauf que c’est à sa demande, conteste l’employeur, que le préavis n’a pas été exécuté. Et lorsque la salariée demande à en être dispensée dans le cadre de son licenciement, elle ne peut pas ensuite exiger le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, rappelle l’employeur…

« Non ! », estime le juge : même si la salariée a demandé à ne pas exécuter son préavis, en vue d’accélérer son départ de l’entreprise, l’employeur est tout de même tenu de lui verser une indemnité, dès lors que cette renonciation est intervenue avant la notification du licenciement !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-16000

La petite histoire du jour

fr_FRFrench