Incollable ? Voyons ça !
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? Oui / Non Voir Lire la suite…
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Mais il lui semble que ce dispositif d’incitation fiscale arrive bientôt à son terme. Est-ce Lire la suite…
Vous avez décidé de fermer l’entreprise les 2 premières semaines de ce mois d’août. Cependant, cette année, vous avez embauché des salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de congés payés. Ils s’inquiètent de savoir quelle sera leur rémunération pendant cette période de fermeture de l’entreprise. Leur congé sera-t-il rémunéré ? Lire la suite…
Une entreprise est titulaire d’un crédit de TVA important. Comme la loi l’y autorise, elle demande à l’administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier. Quelques mois plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement Lire la suite…
Un salarié est candidat à l’obtention d’un diplôme via le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail. Il demande donc à son employeur à bénéficier d’un jour de congé pour pouvoir s’y présenter. L’employeur n’est pas Lire la suite…
Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque. Mais il pense qu’il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d’usure. Un ami lui dit qu’il n’a pas à attendre si longtemps. À Lire la suite…
Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux Lire la suite…
Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du Lire la suite…
Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022. Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, Lire la suite…
Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui Lire la suite…