Incollable ? Voyons ça !
Petite question du jour : Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19. Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail. Est-ce Lire la suite…
Petite question du jour : Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique. A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la Lire la suite…
Petite question du jour : Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs. Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans Lire la suite…
Petite question du jour : A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés. Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé. Parce que je risque de ne jamais être Lire la suite…
Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires. Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ? Oui Non Lire la suite…
Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées. Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant. Qui a raison ? Le commerçant Le client La réponse n’est pas toujours celle Lire la suite…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au Lire la suite…
Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse. Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur Lire la suite…
Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR. Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, Lire la suite…
Un employeur a donné aux salariés parents d’enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d’une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël. Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, Lire la suite…