Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… PEA : dysfonctionnements passés = impôt ? Un dirigeant achète Lire la suite…
Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »… De l’importance de faire la différence entre Lire la suite…
Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes… Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et Lire la suite…
Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées… Lire la suite…
Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures que vous devez (impérativement) connaître… Loi Engagement et Proximité : une durée de location « Airbnb » limitée Actuellement, les locations de type Lire la suite…
La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle l’a aussi modifié en profondeur. Focus sur le CITE « version 2020 »… CITE : un avantage fiscal aménagé pour les « foyers intermédiaires » Un Lire la suite…
Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi de finances pour 2020 a modifié quelques-uns des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus fréquemment utilisés… Du nouveau concernant la déduction Cosse Connu sous le nom de « conventionnement ANAH », ou Lire la suite…
Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des dépenses réellement engagées. Mais cette règle vient de changer, du moins pour certains dirigeants Avantage en nature nourriture : un forfait possible ? L’avantage en nature résultant de la fourniture du repas Lire la suite…
Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ? Une expérimentation encadrée La Loi de Finances Lire la suite…
Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Mais la confidentialité de vos démarches va-t-elle être réellement assurée ? Paiement des impôts chez votre buraliste Lire la suite…