La prestation compensatoire est la somme que verse l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de son niveau de vie résultant du divorce. Son régime fiscal vient d’être modifié…. Prestation compensatoire : du capital, une rente, les deux ? La prestation compensatoire est une somme due par l’un Lire la suite…
En principe, l’enfant devenu majeur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, sauf s’il choisit de l’être et qu’il remplit les conditions pour cela. Quelles sont les conséquences fiscales d’un tel rattachement dans le cas de parents séparés ? Rattachement d’un enfant majeur : demi-part ou déduction d’une Lire la suite…
Suite à une vérification de comptabilité, une société se voit reprocher l’application du taux réduit de TVA à son activité de traiteur. Sauf que l’administration n’a pas relevé ce détail lors de contrôles antérieurs, relève la société, et que cela s’apparente à une prise de position formelle qui lui est Lire la suite…
Certains dons permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant du versement effectué, dans la limite de 552 € en 2020. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire actuel, cette limite vient d’être revue à la hausse… Coronavirus (COVID-19) et réduction d’impôt pour Lire la suite…
En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient diminués. Voici comment faire… Baisse des prélèvements mensuels de taxe d’habitation : marche à suivre Après avoir été allégée en 2018, puis 2019, la taxe Lire la suite…
Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire des économies. Mais des exceptions demeurent toutefois, à titre exceptionnel… Déclaration des revenus : en ligne 1 fois, en ligne toujours… Dans le but de Lire la suite…
Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution… Caution Lire la suite…
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ? Pas de confusion de patrimoine = pas Lire la suite…
Une banque a consenti à une société un prêt pour lequel 4 personnes se sont portées cautions. Cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. Mais il se trouve que l’une des cautions a été déchargée de son engagement jugé Lire la suite…
Le gérant d’une société en crée une seconde qui va exercer la même activité que la première. Une situation qui conduit ses associés à le poursuivre pour acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le gérant : ils étaient parfaitement informés de cette situation… Pas de concurrence déloyale, si… Le Lire la suite…