Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ? A l’issue d’un contrôle Lire la suite…
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident… Vente immobilière et succession : un calcul particulier… Lire la suite…
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, Lire la suite…
Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salariée, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui a raison ? Propriétaires : quel délai pour Lire la suite…
Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble, souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Ce que conteste l’administration, pour qui l’option pour le paiement de la Lire la suite…
Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les retraités du détail des différentes retenues effectuées ? Réponse… Une information à géométrie variable… L’objectif du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le Lire la suite…
Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Ça dépend… Majoration de taxe d’habitation : qui occupe le logement ? Les communes peuvent décider, toutes conditions par ailleurs remplies, d’instaurer une majoration de la Lire la suite…
De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement ? Si oui, peut-il imposer aux propriétaires de le payer ? Réponses… Débroussaillage d’un terrain : rappel de la réglementation Par principe, tout propriétaire privé d’un terrain est Lire la suite…
Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit « loi Madelin ») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse… TNS et affection longue durée (ALD) : qui verse vos indemnités journalières ? Lire la suite…
Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vont-ils devoir payer un droit de partage ? Peut-être… Vente immobilière et divorce : est-il possible d’échapper au droit de partage ? Il arrive Lire la suite…