Un propriétaire peut demander la résiliation d’un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de défaut d’exploitation effective par le locataire, sous réserve dans ce dernier cas, de justifier d’un préjudice. Étude de cas… Résiliation d’un bail rural : cas vécu d’un locataire qui Lire la suite…
Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de performance afin d’aboutir à des rénovations énergétiques de qualité. Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à ce sujet… De nouvelles règles d’obtention du label HPE rénovation Créé en 2009, le label « Lire la suite…
Une entreprise fait appel à une société d’armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L’entreprise réclame alors le remboursement de l’argent versé, ce que la société accepte… en gardant toutefois 80 % de la somme ! Cela correspondrait aux usages professionnels du milieu. Un milieu dont elle ne fait pas partie, Lire la suite…
Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Les modalités d’application de cette obligation viennent d’être précisées… Informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens : comment ? La Loi AGEC, publiée en Lire la suite…
Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qui coûtent environ 2 milliards € à la collectivité. Un chiffre qui a amené le Gouvernement à publier un guide sur la prévention des chutes chez Lire la suite…
Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l’élevage en France. Objectif : regagner notre souveraineté et accompagner la transition écologique des professionnels. Un plan pour y parvenir est annoncé… Un plan du gouvernement pour promouvoir l’élevage À l’occasion d’un salon dédié au secteur Lire la suite…
Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d’argent. Un fait caractérisant une confusion de patrimoines, selon le liquidateur judiciaire, qui demande à étendre la procédure collective au patrimoine du dirigeant… Sauf que, selon le dirigeant, l’emprunt a été fait dans Lire la suite…
L’expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d’analyse de la situation financière des entreprises. Pour faciliter cette relation, une solution de gestion financière existe : la pré-comptabilité. Mais de quoi s’agit-il ? Relation expert-comptable et entrepreneur : quels sont les avantages de la Lire la suite…
Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend protéger un site remarquable. À tort, selon la société. Mais qu’en pense le juge ? Quand il est question de protéger un site remarquable… Pour rappel, les installations classées pour la Lire la suite…
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure faisant référence à une échelle de « polygones », sans plus de précisions. Une absence de précision qui justifie, selon l’association des maires de France, son annulation. Ont-ils obtenu gain Lire la suite…