Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Comme la plupart des contribuables français, vous payez vos impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais prenez garde : la direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de nous informer de l’existence d’un site internet frauduleux imitant le site officiel des impôts… Attention à l’adresse internet du site que Lire la suite…
Certains produits biocides vendus aux non-professionnels doivent être mis sous clé, compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement : lesquels ? 3 types de produits biocides sont à mettre sous clé ! Les produits biocides sont « des substances ou des préparations destinées à Lire la suite…
Parce qu’il manque 12 % de marchandises à la livraison qu’il a commandée, un distributeur estime que le contrat signé avec son fournisseur doit être résilié aux torts de ce dernier. Ce que conteste le fournisseur, pour qui la faute n’est pas si grave que cela… 12 % de la Lire la suite…
Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés. Et, parfois, ces conversations sont couplées avec un enregistrement vidéo de l’écran d’ordinateur ou une capture d’écran. Est-ce possible ? La CNIL répond à cette Lire la suite…
Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard le 3 décembre 2019… Cotisations AGIRC-ARRCO : paiement trimestriel à confirmer ! Courant Lire la suite…
Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ? Transport : le (mauvais Lire la suite…
Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets Une société effectue, Lire la suite…
Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont appliqué la TVA sur la marge réalisée, ce que leur refuse l’administration fiscale… Lire la suite…
De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées ! La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur Lire la suite…
Selon le département dans lequel vous vous trouvez, si vous embauchez un berger que vous logez dans une cabane pastorale, vous pouvez soit devoir payer une taxe foncière et une taxe d’habitation pour ce logement, soit être exonéré d’impôts locaux. Les choses vont-elles changer ? Pas si sûr… Cabanes pastorales Lire la suite…