Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Pour faire connaître leurs domaines d’activités, les avocats peuvent communiquer sur leurs sites Web, à la télévision, à la radio, etc., mais pas sur leurs supports professionnels (plaques professionnelles, cartes de visites, etc.). Ou plutôt, ils ne le pouvaient pas… Avocats : modification du règlement intérieur national Auparavant, la réglementation Lire la suite
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les trains de nuit ont reçu l’interdiction de circuler. L’amélioration de la situation sanitaire va leur permettre de circuler à nouveau, dès le premier week-end de juillet, à condition que des règles de sécurité sanitaire soient respectées. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) Lire la suite
Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ? Dividendes : 3 contre 1 = abus de majorité ? A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent Lire la suite
Le 14 juin, le Président de la République a annoncé une nouvelle phase d’assouplissement des mesures sanitaires dans les EHPAD. Le Ministère de la Santé a précisé comment cette nouvelle phase allait concrètement se matérialiser… Coronavirus (COVID-19) : un retour à la normale… sous conditions ! Le nombre d’EHPAD ayant Lire la suite
Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020… Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative ! Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes Lire la suite
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul… Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration Lire la suite
Pour le calcul de son revenu imposable, un propriétaire bailleur déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour financer l’achat de l’appartement placé en location, comme le lui permet la Loi. Une déduction pourtant remise en cause par l’administration fiscale… Pourquoi ? Déduction des intérêts Lire la suite
Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications… Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business Lire la suite
Tout salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une autorisation d’absence « pour événement familial ». L’un des événements donnant lieu à un congé de ce type est le décès d’un enfant. La Loi vient même de reconnaître un congé de deuil. Qu’est-ce que c’est ? Deuil d’un enfant : une meilleure Lire la suite
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : c’est quoi votre activité principale ? Un entrepreneur exerce une activité Lire la suite