Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ? Règles de construction : l’innovation doit être justifiée Lire la suite…
La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa maison sans autorisation estimant bénéficier d’un « droit à la reconstruction ». A-t-elle raison ? Maison détruite : un droit Lire la suite…
Un bailleur vend son local commercial loué. En cas de problème dans le local, contre qui le locataire peut-il se retourner : l’ancien bailleur ou le nouveau bailleur ?F Le bailleur-vendeur reste responsable de ses propres fautes ! Un bailleur vend son local commercial loué. Dans l’acte de vente, il Lire la suite…
Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du nettoyage des parties communes, souligne le salarié qui conteste son licenciement… Entretien de l’immeuble : à la charge du gardien Lire la suite…
Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement. Ce qu’admet l’employeur qui estime, quant à lui, avoir respecté les délais légaux… Faute grave : ne tardez Lire la suite…
Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils le réaliser ? Pharmaciens : vous pouvez réaliser le « TROD » ! Le Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD) angine Lire la suite…
Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent leur activité dans les eaux de Guernesey ? Pêcher à Guernesey = sur autorisation ! Le 31 janvier 2020 à Lire la suite…
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé… Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % ! Pour mémoire, la garantie collective est Lire la suite…
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité… Grèves : des mesures pour Lire la suite…
Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte… rendant impossible tout licenciement ? Si l’employeur est informé de l’état de grossesse… Un employeur convoque, un 30 Lire la suite…