Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Le 13 juillet 2020, les « Accords du Ségur de la santé » ont été conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales du secteur médical et paramédical. L’objectif affiché est de revaloriser ce secteur, fortement impacté durant la crise sanitaire. Que prévoient ces accords ? Ségur de la santé Lire la suite…
Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les Lire la suite…
Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ? Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type Les relations entre les transporteurs Lire la suite…
Pour exercer une activité funéraire, il est nécessaire d’obtenir une habilitation préfectorale. La durée de validité de celle-ci vient d’être modifiée : est-elle plus courte ou plus longue ? Secteur funéraire : une habilitation préfectorale valable 5 ans ! L’exercice d’une activité dans le secteur funéraire est une mission de Lire la suite…
Parce qu’il est particulièrement intrusif, le démarchage téléphonique des consommateurs est très encadré. Les règles qui lui sont applicables viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que devez-vous savoir ? Plus d’obligations et de contrôles pour les professionnels Contrat de services de communications électroniques Pour mémoire, tout contrat souscrit par Lire la suite…
L’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement ont contraint le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des sociétés. Ces aménagements viennent d’être prolongés jusqu’au 30 novembre 2020. Coronavirus (COVID-19) : plus de souplesse, plus longtemps La crise sanitaire a poussé le Gouvernement à adapter, de manière temporaire, le Lire la suite…
Les établissements recevant du public (ERP) doivent habituellement faire l’objet d’un contrôle de visite de sécurité. Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les visites n’ont pas pu être assurées depuis le mois de mars 2020… Coronavirus (COVID-19) : report des visites de contrôle des ERP Lire la suite…
Parce qu’elle l’estime source de confusion avec sa propre marque, une entreprise s’oppose à l’enregistrement d’une nouvelle marque déposée par un concurrent. Mais ses arguments vont-ils faire mouche ? Appréciation de la similitude des signes : avec ou sans la renommée ? Une société décide, dans le cadre de son Lire la suite…
Jusqu’à présent, l’utilisation de véhicules de collection à usage professionnel était totalement interdite. Est-ce toujours le cas ? Chauffeurs VTC : l’utilisation d’une voiture de collection est autorisée ! Jusqu’à présent, la réglementation relative aux voitures de collection interdisait de les utiliser à titre professionnel. Depuis le 20 juillet 2020, Lire la suite…
Récemment, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures intéressant le secteur automobile : possibilité de déposer une déclaration de cession via une appli mobile, délivrance d’une fiche d’identification pour les véhicules retirés de la circulation, etc. Voici ce qu’il faut en retenir… Secteur automobile : 5 mesures à connaître Lire la suite…