Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Depuis le mois de mai 2019, le Gouvernement expérimente l’usage d’une « e-carte d’Assurance maladie » dans certaines régions. Cette expérimentation a-t-elle pris fin ? E-carte d’assurance-maladie : une expérimentation prolongée ! Depuis le 30 mai 2019, à titre expérimental, les caisses primaires d’Assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes, Lire la suite…
Les gestionnaires des centres de contrôle technique devaient déclarer leurs tarifs à l’administration, au plus tard le 15 septembre 2020, pour que ceux-ci soient publiés sur un comparateur officiel des prix en ligne. Ce comparateur est désormais consultable… Comparateur des prix des centres de contrôle technique automobile : un site Lire la suite…
Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité spéciale de rupture et une indemnité de non-concurrence, propres aux VRP… Mais pas à tous, selon l’employeur qui conteste… Une exclusion des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds Lire la suite…
Si la mise à pied « conservatoire » permet d’écarter un salarié fautif le temps de le fixer sur son sort (et sur l’éventuelle sanction qui sera prononcée à son encontre), la mise à pied « disciplinaire » constitue quant à elle une sanction. Mais la frontière entre les 2 Lire la suite…
Un intérimaire réclame la requalification de son contrat de mission en CDI. En attendant sa décision sur cette requalification, le juge ordonne son maintien dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, mais c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse toujours ses salaires… contre remboursement ? Requalification = perte du statut d’employeur Lire la suite…
Suite à la publication de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les effets nocifs de la lumière bleue sur la santé humaine, le Gouvernement prévoit la mise en place de certaines actions. Lesquelles ? Quelles mesures pour limiter les effets Lire la suite…
Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être assouplies. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et prêts participatifs : pour qui ? Combien ? Comment ? En Lire la suite…
Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices qui viennent d’être mises à jour… Cookies : les lignes directrices de la CNIL Lire la suite…
La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan n’est pas très positif… Contrats de location de transport en libre-service : 117 clauses Lire la suite…
Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu lieu. Que se passe-t-il alors ? Droit de Lire la suite…