Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée… Données personnelles Lire la suite…
Un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national, certaines zones étant même soumises à un couvre-feu. Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait un renforcement du télétravail, en particulier dans ces zones où un couvre-feu est imposé… Définir un nombre minimal de jours de télétravail Le protocole Lire la suite…
Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur de ces parts se retourne contre l’avocat pour manquement à Lire la suite…
Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons effectués pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis politiques, et donc soumis au même plafond de 15 000 € ? Réponse… Réduction d’impôt pour dons : un parti politique ≠ une campagne électorale Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ? Application « Télérecours » : des précisions « techniques » ! L’application « Télérecours Lire la suite…
Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Toutefois, un syndicat conteste la liste de candidats présentée par un autre syndicat au motif qu’elle ne respecte pas les règles de parité. Et pour cause, rétorque l’autre : il n’y a qu’un candidat unique ! Plusieurs sièges à pourvoir Lire la suite…
Une ex-salariée conteste son licenciement : son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’était portée candidate aux prochaines élections professionnelles. Encore aurait-il fallu que le processus électoral ait commencé pour bénéficier du statut protecteur, rétorque l’employeur… Candidature « imminente » = présentée après conclusion d’un Lire la suite…
Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et met en place le vote électronique, conformément au protocole d’accord préélectoral. Mais, estimant que ce système de vote n’est pas suffisamment sécurisé, un syndicat réclame l’annulation des élections. Avec succès ? Vote électronique : garantir la confidentialité des votes Lire la suite…
L’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant des indemnités qui lui sont dues. A-t-il raison ? Le remariage du conjoint survivant ne peut Lire la suite…
L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral ? Réponse… Infirmier libéral et remplacement illicite : quelles conséquences ? La convention nationale encadrant les rapports entre les infirmiers libéraux et les Lire la suite…