Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020… Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative ! Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes Lire la suite…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul… Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration Lire la suite…
Pour le calcul de son revenu imposable, un propriétaire bailleur déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour financer l’achat de l’appartement placé en location, comme le lui permet la Loi. Une déduction pourtant remise en cause par l’administration fiscale… Pourquoi ? Déduction des intérêts Lire la suite…
Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications… Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business Lire la suite…
Tout salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une autorisation d’absence « pour événement familial ». L’un des événements donnant lieu à un congé de ce type est le décès d’un enfant. La Loi vient même de reconnaître un congé de deuil. Qu’est-ce que c’est ? Deuil d’un enfant : une meilleure Lire la suite…
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : c’est quoi votre activité principale ? Un entrepreneur exerce une activité Lire la suite…
Les agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle. Qui ? Combien ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : une prime de 1 500 € maximum Lire la suite…
Parce que tous les restaurateurs de sa rue autour font pareil, l’exploitante d’un salon de thé estime que l’installation d’une terrasse, dont la superficie excède celle autorisée par la mairie,est justifiée… A raison ? L’erreur des uns n’efface pas celle des autres L’exploitante d’un salon de thé installe, devant son Lire la suite…
Les mesures de restriction de déplacement portant sur l’utilisation des transports en communs en Île-de-France viennent d’être assouplies… voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : les conditions de déplacements en transports en commun sont assouplies Pour rappel, jusqu’à présent, l’usage des transports publics collectifs en Île-de-France entre Lire la suite…
Un salarié, employé en qualité de chauffeur-livreur, réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires correspondant à ses trajets domicile/clientèle. En cause, selon lui, le fait que son véhicule contienne des colis d’un client… Qu’est-ce que du « temps de travail effectif » ? Un chauffeur-livreur réclame à son employeur Lire la suite…