Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Parce que les parts de la société ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) décide de revendiquer, à son tour, la qualité d’associé. Ce que conteste le deuxième associé de la société, qui estime avoir tout de même son Lire la suite
Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les interruptions, le report ou l’abandon des tournages Durée de vie du fonds Pour rappel, un fonds d’indemnisation Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Certaines aides sélectives (notamment les Lire la suite
Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les dispositifs existants Certains dispositifs de soutien exceptionnels pris dans le cadre de la Lire la suite
Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse… Frais d’obsèques et TVA : pas de changement ! Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais Lire la suite
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration Lire la suite
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration Lire la suite
La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de la demander en ligne ou faut-il nécessairement passer par un formulaire papier ? Réponse… Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? Après une phase expérimentale, le Lire la suite
Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ? Location meublée touristique : professionnel ou particulier ? Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si Lire la suite
Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à prendre pour ne pas se faire avoir… Arnaques RGPD : Lire la suite