Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse ? Réponse… Plusieurs conducteurs = pas de désignation du conducteur fautif Lire la suite…
Les détenus doivent être considérés comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid-19 ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pas de vaccination prioritaire pour les détenus, sauf pour les plus âgés ! Actuellement, sont définies comme prioritaires à la vaccination les personnes susceptibles de développer les formes graves ou Lire la suite…
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises. Les dispositifs d’aide mis en place pour les soutenir se multiplient, parmi lesquels figurent le Médiateur des entreprises, dont le bilan d’activité de l’année 2020 vient d’être dressé. Que faut-il en retenir ? Lire la suite…
S’il est possible de prévoir une rémunération variable dans le contrat de travail d’un salarié, de quelle liberté disposez-vous ? Récemment et à plusieurs reprises, le juge a été sollicité sur la validité de la base de calcul de la rémunération variable. Explications… Les cotisations patronales restent à la charge Lire la suite…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2021 : lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de janvier Lire la suite…
Le Ministère du travail a annoncé un renforcement du contrôle des mesures prises par les entreprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19. Les services de l’inspection du travail ont donc reçu des consignes… Coronavirus (COVID-19) : contrôle du télétravail, mais pas seulement… Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, le Lire la suite…
Afin d’améliorer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient de prendre 2 mesures : l’une autorise l’utilisation d’un nouveau vaccin, la 2nde optimise le circuit de distribution. Explications. Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures pour optimiser la campagne de vaccination Depuis le 6 février 2021, le vaccin « Covid vaccine AstraZeneca Lire la suite…
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, pour les professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de facturation. C’est aussi le cas dans le cadre de la campagne de vaccination… Coronavirus (COVID-19) : la facturation dans le cadre de la campagne de vaccination Lire la suite…
En partenariat avec Action Logement, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures, en cette période de crise sanitaire et économique, pour soutenir le secteur immobilier, en particulier la construction de logements abordables et l’achat immobilier par des jeunes actifs. Explications. Coronavirus (COVID-19) : 4 mesures pour soutenir Lire la suite…
Parce qu’il s’aperçoit que le site industriel détenu par la filiale d’une holding dont il vient d’acheter les titres est pollué, l’acheteur demande l’annulation de la vente. A tort, selon le vendeur qui rappelle que l’ignorance de l’acheteur résulte (exclusivement ?) de son propre manque de curiosité… Vente de titres Lire la suite…