Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du débiteur garanti, un associé demande à être déchargé de son engagement. A tort, selon la banque, qui n’y voit au contraire aucune imprécision… Qui a raison ? Caution et identité du débiteur garanti : « Lire la suite…
Les bovins d’un agriculteur tombent malade les uns après les autres. Pour lui, le produit qu’il a récemment épandu sur ces terres est responsable de cette maladie. De quoi justifier une indemnisation versée par le vendeur et le fabricant du produit… Va-t-il l’obtenir ? Agriculteurs : l’histoire d’un épandage raté… Lire la suite…
Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse… Autorisation d’exploitation commerciale : contester en justice, c’est possible ! Pour pouvoir ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente, il faut obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) auprès de Lire la suite…
Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap ? Permis de conduire : handicap = permis C1 ! La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique Lire la suite…
Pour permettre un dépistage efficace, la Haute Autorité de Santé approuve l’utilisation des tests RT-PCR sur prélèvement salivaire. Quelles sont les conditions d’utilisation de ces tests ? Coronavirus (COVID-19) : validation de l’utilisation des tests salivaires De nouveaux outils de dépistage de la covid-19 ont récemment été développés pour permettre Lire la suite…
Une nouvelle étape vers la transformation numérique vient d’être franchie avec la signature de 2 conventions en matière civile et pénale, prévoyant une dématérialisation des échanges entre les avocats et les juridictions. Explications. Transformation numérique : dématérialisation des échanges entre avocats et juridictions Pour faciliter la communication entre les juridictions Lire la suite…
Le Gouvernement continue d’améliorer l’application « TousAntiCovid » pour lutter plus efficacement contre l’épidémie de coronavirus (covid-19). Quelles sont les dernières mises à jour ? Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mises à jour de l’application ? Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid 19, le Gouvernement Lire la suite…
Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel ? Réponse… Attention au régime de la preuve entre professionnels ! Une société réclame à l’un de ses clients, lui-même professionnel, le paiement de certaines factures impayées. « D’accord, si vous Lire la suite…
Afin de lutter contre les inégalités professionnelles, l’index pour l’égalité professionnelle a été mis en place en 2018. Le calcul et la publication de cet index sont désormais une obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Et cette année, elles ont jusqu’au 1er mars 2021 pour y procéder… Lire la suite…
A la suite d’un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement Urssaf. Mais elle constate que l’Urssaf a procédé à l’audition d’un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise. De quoi annuler, selon elle, ce redressement. « Et pourquoi donc ? », rétorque l’Urssaf… Salariés, sous-traitants = personnes rémunérées par l’entreprise Lire la suite…