Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles ? Association de protection animale : Lire la suite…
A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses… Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos La Loi Mobilité, publiée fin décembre Lire la suite…
Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement ? Réponse… Place de stationnement : 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions ! Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, Lire la suite…
Une entreprise et un ancien salarié concluent une transaction pour mettre fin au litige relatif à son licenciement. Mais le salarié conteste, estimant que la somme accordée par l’employeur est dérisoire : il aurait pu percevoir une somme bien plus importante en contestant son licenciement aux prud’hommes… Transaction : nécessité Lire la suite…
Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ? Quels éléments Lire la suite…
Une entreprise de transport gagne un marché et reprend les salariés qui y étaient affectés. Mais quelle est la rémunération qu’elle doit leur garantir ? Négociation obligatoire sur les salaires avant transfert de marché : sans conséquence ? Une entreprise de transport routier de voyageurs perd un marché, peu de Lire la suite…
Lorsqu’une entreprise recourt aux services de travailleurs détachés pour exécuter des travaux de bâtiment ou des travaux publics en France, l’employeur doit remettre au salarié détaché un document d’information. Ce document vient d’être mis à jour… Un document d’information téléchargeable L’employeur d’un salarié détaché en France pour réaliser des travaux Lire la suite…
Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient aménager certaines expérimentations existantes. De nouvelles mesures viennent également d’être créée, comme par exemple la possibilité donnée aux entreprises de portage salariale de conclure des contrats de professionnalisation. Explications… Diverses mesures pour lutter contre Lire la suite…
Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des Lire la suite…
Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications. Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements Lire la suite…