Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Explications… Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc vise à favoriser Lire la suite…
L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. En voici l’essentiel ! Nouveaux objectifs, nouvelles règles Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles mesures relatives à la Lire la suite…
Après avoir constaté divers problèmes de chauffage, l’acheteur d’une maison décide d’engager la responsabilité du maître d’œuvre ayant dirigé des travaux de rénovation réalisés avant la vente. A tort, selon l’intéressé, puisqu’au moment des travaux, il a (sans succès) alerté les vendeurs de la situation… Artisans : client bien informé Lire la suite…
Depuis 2017, les propriétaires de véhicule fonctionnant à l’essence peuvent faire installer un dispositif de conversion pour leur permettre de rouler au « bioéthanol ». Ces installations sont encadrées par une réglementation stricte qui vient de faire l’objet de modifications : lesquelles ? Installation et désinstallation : quelles sont les Lire la suite…
Les auxiliaires médicaux sont soumis à des règles précises concernant la facturation des soins qu’ils prodiguent à leurs patients, dont le respect conditionne le remboursement de ceux-ci par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent. Quelles sont-elles ? Infirmiers libéraux : quelles sont les règles à respecter en matière de Lire la suite…
A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étant gérés par une société située hors ZFU. A tort ou à raison ? Médecins : votre standard téléphonique Lire la suite…
Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort Lire la suite…
Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration… TVA : parc photovoltaïque = immeuble ? Concrètement, Lire la suite…
Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance… Le Lire la suite…
Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural Lire la suite…