Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, en l’absence de notification des motifs qui s’opposent à son reclassement dans l’entreprise, le salarié peut recevoir une indemnisation. Et si ce licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut aussi prétendre au versement d’une indemnité. Reste à savoir Lire la suite…
Pour favoriser les réparations d’équipements électroniques et électriques, ainsi que de certains matériels médicaux, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les producteurs, importateurs et réparateurs de ces produits. Lesquelles ? Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d’occasion La règlementation impose aux producteurs et Lire la suite…
Une personne ayant été contaminée par la covid-19 et n’ayant pas pu recevoir sa dose de rappel, se voit remettre un certificat de rétablissement permettant d’obtenir, temporairement, un pass vaccinal. Combien de temps est-il valable ? Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois ! A Lire la suite…
Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire. Mais pas pour tout le monde ! Voici un point pour comprendre les différences entre ces 2 pass… Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ? Le pass sanitaire doit être présenté par les Lire la suite…
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement reconduit certaines mesures, et notamment celles relatives au taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises les plus impactées par la crise. Explications… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une nouvelle prolongation L’indemnité majorée Lire la suite…
Lorsqu’une assistante maternelle a la garde d’un enfant positif à la covid-19 ou cas contact, ou que l’assistante maternelle elle-même est positive ou cas contact, quel est le protocole sanitaire à suivre ? Coronavirus (COVID-19) et assistante maternelle : un protocole sanitaire spécifique Assistante maternelle positive à la covid-19 Les Lire la suite…
Les sommes versées par une société à un couple d’investisseurs privés doivent-elle être soumises à l’impôt sur le revenu ? Tout va dépendre du contexte et de la qualification des sommes en question… A quoi correspondent les sommes versées ? Un couple conclut avec une société plusieurs contrats de prêts Lire la suite…
Une société fait construire en Corse un hangar qui sert de support aux panneaux solaires qu’elle exploite. S’agissant, selon elle, d’un bâtiment industriel, elle demande à bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse. « Un bâtiment agricole », conteste l’administration qui lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Lire la suite…
Une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 et concerne les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment. Que faut-il retenir ? REP : quelles obligations pour les producteurs de produits de construction ? Lire la suite…
Les pharmaciens tiennent une place importante dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), notamment en ce qui concerne les campagnes de dépistages et de vaccination De nouvelles mesures viennent d’être prises les concernant. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 30 janvier 2022 Pour mémoire, Lire la suite…