Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation ! Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des Lire la suite…
Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu’ils contiennent. Lesquelles ? Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou Lire la suite…
Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige à indemniser un client. Voici son histoire… à ne pas reproduire ! L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligence Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le Lire la suite…
Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs a-t-elle un intérêt à agir en justice au niveau du seul département ou peut-elle également agir au niveau national ? Réponse… Association : un intérêt à agir national Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet Lire la suite…
Face à la hausse du prix de l’essence, le gouvernement envisage-t-il de revoir à la baisse le montant des taxes appliquées aux carburants ? Réponse… Hausse du prix de l’essence = maintien des taxes Depuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de Lire la suite…
En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications… Des conditions adaptées au type d’effarouchement Pour rappel, il est normalement interdit Lire la suite…
Les véhicules considérés comme « abandonnés » en fourrière font l’objet de règles particulières, qui viennent d’être réaménagées. A quel(s) niveau(x) exactement ? Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer Lire la suite…
Après s’être blessé au cours d’un voyage organisé aux Etats-Unis, un motard réclame des indemnités au voyagiste qui a organisé ce séjour. Ce que ce dernier conteste : au vu de l’expérience des motards participant au voyage, il ne voit pas pourquoi il serait responsable… Agence de voyages : l’expérience Lire la suite…
Le gouvernement a émis des recommandations à destination de certains professionnels (agriculteurs, entreprises agroalimentaires, transporteurs, etc.) sur les précautions à prendre en cas de fortes chaleurs. Revue de détails. Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d’élevage Les professionnels ayant des animaux d’élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d’hébergement Lire la suite…
Parce qu’il s’estime victime d’une rupture brutale de la relation commerciale l’unissant à une société, un fournisseur décide de lui réclamer une indemnisation. Que celle-ci refuse cependant de régler… A tort ou à raison ? Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si… Une société spécialisée dans la Lire la suite…