Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
En attendant que l’administration fiscale publie ses commentaires sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite aux créations et/ou aux extensions d’établissements, le gouvernement vient de publier un modèle de délibération à destination des communes qui donne d’ores et déjà quelques indications. Lesquelles ? Exonération de CFE : Lire la suite…
Tout professionnel souhaitant exporter des biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civile ou militaire) doit être titulaire d’une licence « biens industriels ». Comment l’obtenir ? Les modalités d’obtention de la licence « biens industriels » Les entreprises souhaitant exporter Lire la suite…
Les objets en caoutchouc destinés aux jeunes enfants ne peuvent contenir que des produits strictement listés. Ces listes seront mises à jour à compter du 1er juillet 2021. Quel sera le sort des produits déjà fabriqués avant cette date ? Industriels : quels produits dans les objets en caoutchouc ? Lire la suite…
Vous avez décidé d’entreprendre un voyage en train, mais mauvaise nouvelle, celui-ci est retardé voire annulé. Quels sont vos droits dans ce cas ? Retard ou annulation de train : à quoi avez-vous droit ? Que contient la règlementation européenne ? Tout voyageur qui effectue un voyage en train en Lire la suite…
Pour favoriser le rebond des entreprises françaises, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation des dispositifs exceptionnels de soutien qu’il a mis en place en matière d’assurance-crédit. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : nouvelle évolution de la situation sanitaire, nouveaux ajustements Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le Lire la suite…
Dans un objectif d’unification, l’Urssaf devait, en principe, récupérer le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2022. Mais le gouvernement vient de dévoiler un nouvel agenda… Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf repoussé d’un an Pour rappel, afin de simplifier la vie Lire la suite…
La filière de la construction automobile est particulièrement touchée par les différentes mutations technologiques et environnementales. C’est pourquoi l’Etat, aidé par certains constructeurs, a créé un fond d’accompagnement financier, pour permettre notamment la reconversion des salariés de ce secteur… Focus sur l’accompagnement des salariés de la filière automobile L’Etat vient Lire la suite…
L’utilisation de produits phytosanitaires destinés à protéger les végétaux contre les différentes maladies fait l’objet de nombreuses interdictions. Pour faciliter l’usage de produits alternatifs, plus naturels et respectueux de l’environnement, un cahier des charges encadrant leur production, utilisation et commercialisation vient d’être publié. Que prévoit-il ? Produits alternatifs aux phytosanitaires Lire la suite…
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) vient de préciser les règles relatives à l’exercice, par un commissaire aux comptes, d’une activité commerciale. Revue de détails… CAC et activité commerciale : incompatibles, sauf… Pour rappel, les fonctions de commissaire aux comptes sont en principe incompatibles avec l’exercice de toute Lire la suite…
A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle, en cas de réduction durable de l’activité (activité partielle longue durée). Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment en matière de neutralisation de la période d’activité : qu’en est-il ? Coronavirus (COVID-19) Lire la suite…