Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu de faire évoluer les dates de durabilité minimale (DDM). C’est désormais chose faite, le Gouvernement venant de préciser les contours de ces changements. Explications. Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM) Lire la suite…
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ? Protection des données personnelles : un besoin de clarification Lire la suite…
Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant une représentation proportionnée femmes-hommes. Cette règle s’applique-t-elle également lors des élections partielles ? Réponse du juge. Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour Lire la suite…
Dans le cadre des élections professionnelles, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. À quel moment ces conditions doivent-elles être appréciées ? Appréciation Lire la suite…
Dans le cadre de la loi Santé au travail publiée en août 2021, le Gouvernement a apporté certaines modifications au dossier médical en santé au travail (DMST)… qui viennent de faire l’objet de précisions. Que devez-vous savoir ? Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ? Pour rappel, Lire la suite…
Allier compétitivité des industriels et développement de la production d’électricité via les énergies renouvelables : c’est l’objectif du fonds de garantie mis en place pour les contrats de long terme d’approvisionnement en électricité produite par des installations renouvelables. Concrètement, comment ce fonds va-t-il fonctionner ? Qu’est-ce que le contrat de Lire la suite…
À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un établissement industriel le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant des alvéoles d’enfouissement. Ce que cette dernière conteste, estimant pouvoir bénéficier d’une exonération. À tort ou à raison ? Alvéoles d’enfouissement : une Lire la suite…
Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données relatives à la santé des personnes. Mais du fait de leurs activités, plusieurs catégories de professionnels doivent utiliser ces données sensibles. C’est notamment le cas des mutuelles, sur lesquelles la CNIL garde un œil… Traitement des Lire la suite…
Les entreprises évoluant dans le milieu des marchés financiers font l’objet d’un contrôle important de la part des autorités compétentes. De ce fait, différents statuts sont établis pour définir les obligations de ces entreprises en fonction des activités précisément exercées. Un rappel est proposé en la matière… Sociétés d’investissements : Lire la suite…
L’encadrement du niveau des loyers est un dispositif ayant pour objectif de rendre accessible les logements situés dans certaines zones urbaines. Mais comment fonctionne-t-il ? Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectif Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou Lire la suite…