Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur un logement qui ne respectera pas un certain seuil de consommation Lire la suite…
Après avoir acheté l’usufruit des parts d’une SCI, une société s’acquitte du droit fixe d’enregistrement de 125 €. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que la société aurait dû s’acquitter du droit d’enregistrement proportionnel de 5 % puisqu’elle a acheté des parts de société à prépondérance immobilière. À tort Lire la suite…
Le 7 décembre 2022, le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes en 2023. Comment l’obtenir ? Premiers éléments de réponse… Une indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes À partir de janvier 2023, les travailleurs les plus modestes pourront bénéficier d’une Lire la suite…
Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées… dont la teneur vient d’évoluer… Précurseurs de drogues : une nouvelle option Certains produits Lire la suite…
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue… Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ? Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Lire la suite…
En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte ! Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ? Depuis Lire la suite…
Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge. Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères ! En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter Lire la suite…
Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entreprises ont le choix de réaliser certaines formalités via les CFE ou via le Lire la suite…
Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ? Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires ! Un avocat signe une Lire la suite…
Si le délégué à la protection des données (DPO) doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance, bénéficie-t-il pour autant d’une protection contre tout licenciement ? Réponse du juge… Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ? Pour rappel, le délégué à la protection des Lire la suite…