Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
L’insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l’audience, de personnaliser la communication en fonction de l’intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’est pas sans soulever de questions, Lire la suite
Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion de l’exercice de ces missions est mis en place… Une rémunération complémentaire pour l’exercice des missions de santé publique vétérinaire Lire la suite
Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter plusieurs précisions, notamment lors de la levée de l’option d’achat… Crédit-bail et location avec option d’achat : des précisions sur Lire la suite
Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être élargie temporairement au profit des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires… L’expérience des pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires mise en avant Pour rappel, les pharmacies Lire la suite
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années : lesquelles ? Bail d’habitation : la clause résolutoire adaptée Ces dernières années, Lire la suite
La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés. Une extension du droit de communication Lire la suite
Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises concernées devront progressivement adopter un modèle commun à l’échelle européenne. On fait le point… Un modèle commun pour renforcer la Lire la suite
Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge… Justificatifs de frais professionnels : pas de seconde chance devant le juge ? Les sommes versées aux salariés en remboursement Lire la suite
La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les règles applicables à la récupération des sommes indûment versées par l’Assurance maladie sont précisées. Que faut-il en retenir ? Recouvrement Lire la suite
Les échanges d’informations entre l’administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, la loi fait évoluer les règles de transmission de ces Lire la suite