Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails… Banques et établissements de crédit : un bilan mitigé La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de Lire la suite…
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours de l’été 2023, de relever le plafond du livret d’épargne populaire (LEP). Une annonce qui vient de se concrétiser… LEP : un plafond relevé à 10 000 € Le livret Lire la suite…
Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif poursuivi par un syndicat défendant « le linge basque ». À tort, selon une entreprise, pour qui ce produit ne rentre pas dans les critères de l’IG… Et selon le Lire la suite…
Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la durée hebdomadaire de travail autorisée. Une demande rejetée par l’employeur, qui rappelle que le salarié a déjà bénéficié d’un repos compensateur pour ces dépassements. Il n’a donc droit à rien de plus… Lire la suite…
Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n’a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de cette taxe pour l’année en cause n’a été adoptée… Mais est-ce vraiment un problème ? TEOM Lire la suite…
Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre, l’administration souhaite influencer la stratégie des entreprises en matière de normes… Comment ? Normes : encourager Lire la suite…
France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la question des notes de frais dans ce type de structure. Et d’après lui, choisir de les dématérialiser est une solution à ne pas négliger pour optimiser les coûts ! Explications. Dématérialisation des Lire la suite…
Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème Macron », lequel fixe une grille permettant de calculer au mieux l’indemnisation due à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quel est son contenu ? Quelle Lire la suite…
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les salaires en indiquant qu’au regard de son activité, il doit être assujetti à la TVA. Un point de vue qu’est loin de partager l’administration fiscale… Qui va l’emporter ? EHPAD : TVA ou Lire la suite…
Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’accepte un temps la banque, avant de clôturer le compte. Mais était-ce une facilité de caisse ou un découvert autorisé ? Une question loin d’être sans conséquence car sa réponse déterminera Lire la suite…