Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit Lire la suite…
L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et Lire la suite…
Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ? Professionnels de l’immobilier : la lutte (renforcée) Lire la suite…
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022. Augmenter le nombre de bornes de recharge des véhicules électriques : comment ? Afin d’accélérer le déploiement des Lire la suite…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux tests pour mieux détecter le virus… Coronavirus (COVID-19) : l’autorisation pour réaliser un prélèvement Le manque de Lire la suite…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures intéressant les internes, pour soutenir le secteur médical… Coronavirus (COVID-19) : pour les internes Jusqu’à présent, les internes qui Lire la suite…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les anciennes mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire impactant le secteur de la santé qui redeviennent applicables… ou pas ! Coronavirus Lire la suite…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives à la distribution gratuite de masques par les pharmaciens… Coronavirus (COVID-19) : précisions sur la distribution gratuite de Lire la suite…
Par mesure de prudence, l’Etat va remplacer certains masques textiles déjà distribués aux agents de la fonction publique et à des associations, en raison du traitement chimique dont ils ont fait l’objet. Explications. Coronavirus (COVID-19) : la précaution avant tout Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, Lire la suite…
Le gérant d’une grande surface voit un concurrent obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. A tort, selon le concurrent, qui estime que son supermarché n’est pas si près que cela de la grande surface… Création d’un supermarché : quand la Lire la suite…