Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de protection des données ? Intelligence artificielle et protection des données : un Lire la suite…
Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement d’être mis en ligne ! Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes ! Pour rappel, les entreprises Lire la suite…
Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : quoi de nouveau ? Pour mémoire, un Lire la suite…
De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19). Voici ce qu’il faut en retenir… Coronavirus (COVID-19) : les mesures concernant les déplacements au 19 juillet 2021 Concernant les Lire la suite…
Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des informations à retenir sur ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) et aide Lire la suite…
Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ? Concurrence déloyale Lire la suite…
Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications. Autoconsommation collective en HLM : des obligations pour le bailleur Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en Lire la suite…
Le Gouvernement vient d’annoncer ses prochaines pistes d’investissement en matière d’innovation et de santé. Que faut-il en retenir ? Santé et innovation : quelle feuille de route pour 2030 ? La crise sanitaire a mis en exergue l’importance des activités relevant des secteurs médicaux et industriels, dont l’action coordonnée permet Lire la suite…
Pour soutenir les commerçants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour qui ? Combien ? Pour qui ? Pour soutenir les commerces, le Gouvernement vient d’annoncer la mise Lire la suite…
Un bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire, après que celui-ci a définitivement quitté le logement loué. Et pour se justifier, il produit un devis établi par un artisan faisant état de réparations locatives à effectuer. Un devis qui ne vaut rien, pour le locataire… Qui Lire la suite…