La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ? Contrat d’engagement républicain : mode d’emploi Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain Lire la suite…
Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, Lire la suite…
Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition ! Pour rappel, la notion de « société Lire la suite…
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de Lire la suite…
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par Lire la suite…
Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions à ce délai ? Délai d’annulation d’une commande : des exceptions En juin Lire la suite…
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense et de sécurité. Que faut-il en retenir ? Nouvel encadrement des accords-cadres En juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé Lire la suite…
Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent, l’objet d’une expérimentation. Finalement, il vient d’être pérennisé… et aménagé… « Hôtel hospitalier » : quoi de neuf ? Pour rappel, les établissements de santé ont pu expérimenter un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en Lire la suite…
Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Fédération française de l’assurance a publié, en collaboration avec la CNIL, un guide RGPD, récemment actualisé. Que contient-il ? Un guide RGPD pour mieux comprendre la règlementation Pour rappel, Lire la suite…
L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à adapter certaines mesures restrictives, notamment celle ayant trait à l’application du pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux… Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : quoi de neuf pour les centres commerciaux ? Pour mémoire, le pass sanitaire Lire la suite…