Actu Fiscale
Industriels et taxe foncière : pour les bâtiments délabrés ?
Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui l’état de délabrement du bâtiment est sans incidence sur le principe de taxation. Qui a raison ? Immeuble délabré = Lire la suite…