Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel …
Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités ? Réponses… Taxe foncière 2020 : comment payer ? La taxe foncière 2020 est à payer au plus tard le 15 octobre 2020. Si …
Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement protecteurs. Mais certains de ces aménagements sont temporaires… jusqu’à quand ? Dispositif d’activité partielle « de droit …
Actuellement, il est possible, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de conserver le bénéfice de l’exonération d’impôt propre au dispositif « Dutreil » en cas d’apport de titres, soumis à un engagement de conservation, à une holding. Mais qu’en …
Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise postérieurement au décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi ? SCI : un héritier non …
Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise postérieurement au décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi ? SCI : un héritier non …
Dans 2 affaires récentes, des salariés ont contesté leur licenciement. S’est alors posée la question de savoir si le juge peut requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave, ou un licenciement pour faute lourde …
Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que respecter la Loi… Au mépris d’un accord d’entreprise, pourtant plus favorable, rétorque l’employeur… Combien de …
Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rédigé avant le diagnostic du cancer dont est décédé le défunt. Sauf que le cancer était …
Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des « zones à faibles émissions mobilité » dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications. Création de « …