Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui… que ce dernier voit comme une discrimination… Abus de l’exercice d’un Lire la suite…
Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels… Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur Lire la suite…
Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ? Revenus fonciers : pas d’exception pour les agriculteurs ! Il n’est pas rare que d’anciens exploitants Lire la suite…
A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ? Exonération Acre : des avantages réduits Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations Lire la suite…
Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ? A l’occasion d’une question qui lui Lire la suite…
Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ? Association et exclusion d’un membre : Lire la suite…
Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ? Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 ! Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales Lire la suite…
A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses… Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour qui ? L’objectif principal de cette réforme est d’inciter les entreprises Lire la suite…
En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ? 1 seul CDD pour remplacer plusieurs Lire la suite…
Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié… qui s’estime au contraire victime d’un licenciement sans cause Lire la suite…