Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Lire la suite…
Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière… Taxe foncière Lire la suite…
Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ? Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ? Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération Lire la suite…
La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ? Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ? La Loi PACTE crée le « Lire la suite…
Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation Lire la suite…
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation. Lire la suite…
Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate… Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à Lire la suite…
Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ? Retard de fixation Lire la suite…
La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans Lire la suite…
La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir. Loi PACTE : focus Lire la suite…